FORMULAIRE RELATIF A UNE

OPERATION DE TELETRANSMISSION

Articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI

Avril 2009

(A expédier au Centre de Gestion)

Je soussigné :

L’entreprise / la société : ………………………………..………………………………………………………….

Représentée par M …………….…………………...…………………..………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………..………………………………

Code Postal : …….…… Ville : ………………………………….. Siret ………….……………………………..

Adhérente au centre de gestion agréé ci-après désigné :

C.E.G.E

Centre de Gestion Agréé de l’Essonne

72 Allée des Champs Elysées

91042 EVRY CEDEX

N° SIRET 319 890 497 0039

N° Agrément DGI 102910

Déclare que l’entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de résultats ou des données fiscales comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires à la DGFIP :

A)* Par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire EDI ;

B)* Par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier et nommé ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………..

C)* Par l’intermédiaire de son centre de gestion ou par l’intermédiaire du partenaire EDI choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’organisme agréé pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFIP ;

D)* Par l’intermédiaire d’un autre partenaire EDI de son choix, nommé ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………..

Dans les cas A et D, joindre obligatoirement au présent formulaire la copie de la convention signée avec la DGFIP.

Fait à ………………………, le …………………………..

Signature de l’adhérent

* cocher la case concernée